La société SMALL CONCEPT (ci-après désignée par « la Société »), SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 830 677 209 et dont le siège social se trouve Ancienne Gare 14800 SAINT ARNOULT. La liste des prestations fournie par la société sont listées sur le site www.deauvillewatersports.fr
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Sauf stipulation contraire au présent Contrat ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans les présentes conditions générales de vente :
« Client(s) » : désigne le Client, personne morale, qui bénéficie des droits et obligations prévus au terme du présent Contrat.
« Contrat » : désigne le présent document ainsi que le devis et ses éventuelles annexes, qui font partie intégrante de celui-ci et qui pourront être révisés et/ou amendés si nécessaire par avenant signé par les Parties.
« Images » : photographies ou séquences-vidéos prises dans le cadre de la Prestation.
« Prestation(s) » : désigne chacun des services proposés par la Société et qui sont commandés par le Client à la Société dans le cadre du Contrat.
« Site Internet » : désigne le site internet précisé plus haut ainsi que les comptes digitaux associés (notamment Facebook et Instagram).
« Livrable » : désigne le résultat de la Prestation, quelle qu’elle soit.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions commerciales et contractuelles dans lesquelles les Prestations pourront être commandées par le Client et fournies par la Société dans le cadre du Contrat.
Toute commande par le Client implique son acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir lues. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf en cas d’accord spécifique préalable à la commande convenue entre la Société et le Client.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions particulières de vente. Ainsi, en cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant sur les présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis seront applicables.
Toute nouvelle version devra faire l’objet d’un avenant qui aura été accepté par le Client.
ARTICLE 3. SOUS-TRAITANCE
La Société peut avoir recours à des prestataires indépendants et à des sous-traitants dans le cadre de la réalisation de tout ou partie des Prestations, tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution de sa mission. Le Client autorise ainsi la Société à avoir recours à la sous-traitance, laquelle ne peut en aucun cas lui être reprochée par le Client. Dans le cas où le Client souhaiterait confier certaines des Prestations à un tiers de son choix, la Société décline toute responsabilité consécutive au choix des tiers qui lui sont étrangers.
ARTICLE 4. COMMANDE
Après que le Client ait fait part de son projet à la Société, cette dernière adressera au Client (par e-mail et/ou courrier postal simple) un devis détaillé et personnalisé accompagné des présentes conditions générales de vente.
Le devis est établi sous réserve de la disponibilité des intervenants et prestataires éventuels. Le devis comprend l’ensemble des Prestations à réaliser et est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client. En conséquence, toute Prestation ne figurant pas dans le devis initial devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le devis sera valable 30 jours ouvrés à compter de sa remise au Client. Passé ce délai, les tarifs figurant sur le devis seront susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera alors adressé au Client.
ARTICLE 5. ANNULATION DE LA COMMANDE
5-1. Annulation du fait du Client
Sauf disposition contraire dans le devis accepté par le Client et tenant compte des conditions d’annulation de chacun des prestataires et/ou des particularités de la Prestation, le Client a la faculté de procéder à l’annulation des Prestations commandées.
Si l’annulation intervient du fait du Client pour quelque cause que ce soit, à l’exclusion d’un cas de force majeure et ce à plus de 21 jours avant la date du début de l’événement, 50% du montant total du devis sera exigé ou conservé par la Société à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation du contrat, auxquelles pourraient venir s’ajouter le remboursement par le Client des sommes complémentaires qui auraient déjà été réglées par la Société à ses prestataires en vue de l’événement.
En cas d’annulation à moins de 21 jours de l’événement, 75% du montant total du devis sera exigé ou conservé par la Société dans les conditions précitées.
En cas d’annulation à moins de 7 jours de l’évènement, l’intégralité des sommes prévues au devis et restant dues le cas échéant devront être payées par le Client à la Société.
Sauf accord spécifique convenu entre les parties, les sommes versées ne pourront être reportées sur une date ultérieure.
L’annulation donnera lieu à l’émission d’une facture payable dans les 15 jours à compter de la date de réception.
5-2. Annulation du fait de la Société
La Société effectue des réservations dès réception du présent devis signé, puis de l’encaissement de l’acompte tel que prévu à l’article 6 des présentes.
Aussi et en cas d’indisponibilité ou d’empêchement pour la date souhaitée après signature du devis et après encaissement de l’acompte, la Société s’engage à proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services prévus au devis et tout autre solution qui pourrait convenir. Le Client aura le choix entre accepter la nouvelle proposition ou la refuser et obtenir le remboursement de son acompte dans les 15 jours suivants la réception par la Société du refus écrit de ladite proposition.
ARTICLE 6. PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
Les tarifs des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes, le montant des devis et factures est donc à majorer du taux de TVA. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
Sauf accord spécifique prévu entre les Parties, le règlement s’effectue comme suit :
•un acompte de 20€ du montant total à la date d’acceptation du devis ;
•le solde à réception de la facture (au plus tard le jour de l’évènement)
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Toute facture impayée par un Client à l’échéance pourra en outre être majorée de plein droit sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement. La Société est susceptible de réclamer au Client, sur justification, une indemnisation supérieure si les frais qu’elle a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40,00 €.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à se conformer au présent Contrat, de même qu’à toutes les lois et réglementations et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant. Le Client est informé que toute dégradation intentionnelle ou non des matériels qui seraient mis à sa disposition pendant la durée de la Prestation pourront lui être facturée. Les Prestations seront réalisées par la Société sur la base des informations et des éléments fournis par le Client et ce dans les délais qui auront été convenus au sein du planning. Toute demande tardive du Client qui viendrait à entraîner un retard dans les délais de livraison prévus au planning pourra être refusé par la Société, sans que la Société ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
En sa qualité de conseil, la Société est soumise à une obligation de moyens et s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les attentes du Client dans la limite des Prestations visées au devis. En sa qualité d’organisateur, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements souscrits par elle au terme du devis accepté par le Client.
Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes qui auront été prouvées. En tout état de cause, l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par le Client du fait de la Société sera limitée au montant prévu au sein du devis pour l’exécution des Prestations.
En outre, la responsabilité de la Société est expressément exclue dans les cas suivants :
•en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers extérieur au Contrat ;
•si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes ;
•pour des dommages survenant pendant l’événement et indépendants de sa volonté tels que vols, perte et dégradation d’objets et de valeurs appartenant au Client ou aux invités, dégradations causées par le Client ou les invités aux matériels, équipements et locaux appartenant aux prestataires, accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les invités durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires , coups et blessures causés par le Client ou les invités à eux-mêmes ou à des tiers durant l’événement, etc. Toute réparation et remboursement qui apparaîtrait nécessaire suite aux dégradations précités causés par le Client seront à la charge exclusive de ce dernier, lequel s’engage à en supporter les coûts de remise en état ;
•pour les dommages directs ou indirects, consécutifs ou dommages accessoires, y compris (sans limitation) perte de profits ou recettes, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte d’activité ou économie manquée.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des Prestations. La partie qui souhaiterait invoquer un cas de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance.
ARTICLE 10. ASSURANCE
La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Client est quant à lui responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou ses préposés pourraient causer à l’occasion de la Prestation et a donc l’obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord spécifique signé par les Parties, la Société demeure le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Livrable et notamment sur les évènements, jeux, produits, dessins, visuels, concepts réalisés à la demande du Client. La Société ne cède ainsi au Client, qu’un droit d’usage sur le Livrable pour la durée de la Prestation. Toute utilisation par le Client non prévue initialement devra faire l’objet d’une autorisation expresse et par écrit avec la Société. Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation ou exploitation du Livrable qui n’aurait pas été autorisé expressément par la Société. En outre et compte tenu de la nature des Prestations qui peuvent être proposées au Client, ce dernier est tenu de ne pas divulguer les détails des Livrables qui violeraient les intérêts commerciaux de la Société.
ARTICLE 12. PUBLICITÉ
Des photos ou séquences vidéo pourront être prises dans le cadre de la Prestation réalisée pour le Client. Le Client autorise ainsi le Prestataire à titre gratuit à reproduire et/ou diffuser tout ou partie des Images sur son Site ainsi que sur ses supports publicitaires et ce uniquement à des fins démonstratives. Dans le cas où les personnes figurant sur les Images seraient identifiées, la Société s’engage à obtenir l’accord préalable de ces personnes. Cette autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13. DROITE APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes conditions générales de vente, portant sur leur application, leur interprétation et/ou responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Caen.